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La loi Carrez

La loi Carrez est la LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Nota bene :

- cette loi ne concerne que les lots ou fraction de lots de copropriété et non les maisons individuelles
- des cas particuliers peuvent se présenter comme le partage en plusieurs lots d’une maison individuelle ; il vous faudra alors, vous pencher plus en détail sur le problème

Attention :

La loi Carrez n’est pas applicable aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Cette loi stipule à l’Article 46 que la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot, doit être mentionnée dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat.

En cas de manquement à cette obligation, une action en nullité de l'acte, peut être intentée par l’acquéreur, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Superficie mentionnée et superficie réelle :

Les modalités de mesure de la superficie sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47 :
La superficie devant être mentionnée est celle des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots, d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5%) à celle exprimée dans l'acte, le prix de vente peut être réduit, proportionnellement à la différence mesurée et constatée selon les modalités de calculs.
L'acquéreur doit pour cela, intenter une action en diminution du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Conseil :

Afin de réaliser en toute sécurité vos transactions, nous vous invitons à contacter des experts professionnels qui réaliseront des mesures fiables ainsi que des diagnostics sur les présences de plomb, amiante ou termites.

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Dernière modification le 09/06/2011 à 16:11

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