Vous êtes ici : Accueil > Garanties > Décennale

Travaux et garantie décennale

Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Attention :

Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

Conseils :

Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.

haut
Haut de page

 

Conseils-Infos-Bâtiment
Dernière modification le 25/08/2020 à 09:38

Annonce immobilière
Acheter particulier

© Conseils infos batiment 2004-2024. Tous droits réservés. / .Site réalisé par EXPANSITE : siège social Menton 06 Alpes Maritimes
Mentions légales - Partenaires - Sites privilégiés