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Garantie de livraison

Protection et Caractère légal de la garantie de livraison :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cas faisant l’objet de cette garantie :

-la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
-les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps.
-le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

En cas de défaillance :

Prévenez l'organisme garant par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit procéder aux opérations suivantes :
-il constate que le délai de livraison n'est pas respecté.
-il met en demeure sans délai le constructeur, soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
-quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations.

Conseils :

Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.

Obtenez l'attestation de garantie de livraison, soit pour votre chantier, soit pour l'ensemble des contrats signés par le constructeur (vérifiez sa durée).

Une liste des organismes reconnus défaillants peut vous être fournie par des notaires ou d’autres organismes.

Contactez l'établissement financier qui se porte garant et vérifiez la solidité de cet établissement.

Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties :
décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.

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Conseils-Infos-Bâtiment
Dernière modification le 22/06/2011 à 16:27

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