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Garantie de livraison

Protection et Caractère légal de la garantie de livraison :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cas faisant l’objet de cette garantie :

-la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
-les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps.
-le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

En cas de défaillance :

Prévenez l'organisme garant par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit procéder aux opérations suivantes :
-il constate que le délai de livraison n'est pas respecté.
-il met en demeure sans délai le constructeur, soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.
-quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations.