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Les Diagnostics immobiliers

Aujourd’hui, lors d’une transaction immobilière, neuf diagnostics sont obligatoires concernant l’habitation : l’objectif de ces éléments est de donner des informations précises sur le bien en question. Ils s’intéressent à, la superficie (loi Carrez), la présence de plomb, d’amiante, de termites, aux performances énergétiques DPE, aux risques naturels et technologiques, aux installations intérieures d’électricité, aux installations intérieures de gaz et depuis le 1er janvier 2011 à l'assainissement non collectif.

Pourquoi ces diagnostics ?

Ils ont pour objectif de fournir des informations aux utilisateurs ou acquéreurs de biens immobiliers dans un souci de transparence mais également d’apporter une protection au vendeur ou bailleur en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés. Cela aurait pu être très intéressant pour les deux parties d’une transaction mais les modalités vagues et les vides législatifs font qu’il est difficile de s’assurer des compétences des professionnels présents sur le marché dont l’ampleur fait naître de "nouvelles vocations". C ’est en effet le caractère obligatoire qui impose aux notaires, d’exiger ces documents faute de quoi ils refuseront de signer l’acte de la transaction.

Êtes vous concerné ?

Vous êtes concernés par ces diagnostics en fonction des caractéristiques de votre bien :

  • Diagnostic superficie si votre bien est un lot de copropriété et uniquement en cas de vente.
  • Diagnostic amiante si votre permis de construire est antérieur au 01-07-1997 et uniquement en cas de vente.
  • Diagnostic plomb si votre bâtiment à usage d'habitation a été construit avant le 01-01-1949.
  • Diagnostic termites si votre bien figure dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (voir préfecture ou mairie) et uniquement en cas de vente.
  • Diagnostic risques naturels et technologiques si votre bien figure dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
  • Diagnostic gaz si votre installation à plus de 15 ans.
  • Diagnostic électricité si votre installation à plus de 15 ans.
  • Diagnostic performance énergétique pour tout bâtiment à la vente ou la location (saisonnière ou pas).
  • Diagnostic état des installations d'assainissement non collectif pour tout bâtiment à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Qui contacter ?

Si vous confiez votre transaction à une agence immobilière, celle-ci peut se charger de vous mettre en relation avec des diagnostiqueurs. Vous pouvez vous charger vous même de ces formalités en tentant de recueillir des informations sur le sérieux des professionnels auprès de votre notaire qui, sans vraiment vous aiguiller (pour respecter votre libre choix), peut vous orienter vers des spécialistes dont il connait la compétence. Les professionnels doivent avoir contractés une assurance professionnelle et doivent posséder une certification de compétence valable 5 ans . Vous pouvez trouver une liste de professionnels auprès des Directions Départementales de l’Equipement ou auprès des organismes de certification.

Quel prix ?

Le prix des diagnostics varient en fonction de deux critères essentiels :
1- la surface et le nombre de pièce de l’habitation.
2- l’ampleur de la mission confiée au diagnostiqueur.
La solution "groupée" (9 diagnostics confiés au même prestataire) doit être la plus économique. De plus, la concurrence aidant, vous pouvez adjoindre au contrat quelques conditions particulières négociées.
Exemple : pour un petit appartement de 30 m² (deux pièces) comptez 100 euros environs pour chaque diagnostic concernant le plomb, l’amiante, les termites ou la superficie. Pour le diagnostic de performances énergétiques, les prix sont généralement plus élevés de 75% soit 175 euros environ. A l’inverse vous pouvez vous même effectuer le diagnostic sur les risques naturels et technologiques en vous informant auprès de votre mairie ou de votre préfecture mais le coût de cette prestation ne vous sera facturée qu’une quarantaine d’euros environ chez un prestataire.
Le tout compris reste la solution la plus économique et il vous faudra débourser environ 400 euros pour l’obtention de l’ensemble des documents.

Mettez quelques atouts dans votre jeu !

Nous vous conseillons de faire réaliser plusieurs devis (détaillés si possible) avant de prendre votre décision. Prenez de l’avance car entre le jour de votre premier contact et la remise du rapport dans lequel figurent les documents, comptez un délai d’environ 3 semaines. Ce qui n’est pas à négliger dans la programmation de la transaction.

Le temps joue contre vous dans certains cas :

En effet, certains diagnostics ont une validité limitée :

  • Diagnostic plomb validité d’un an (6 ans pour la location) (sauf en cas d’absence ou de concentration inférieures aux seuils fixés).
  • Diagnostic amiante validité permanente.
  • Diagnostic termites validité de 6 mois.
  • Diagnostic risques naturels et technologiques validité de 6 mois.
  • Diagnostic performances énergétiques validité de 10 ans.
  • Diagnostic superficie validité permanente (sauf réalisation de travaux).
  • Diagnostic gaz validité 3ans.
  • Diagnostic électricité validité 3 ans.
  • Diagnostic état des installations d'assainissement non collectif validité 3 ans.

Références législatives :

Diagnostic plomb Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & Articles R1334-10 à R1334-12 & L1334-5 à L1334-13 code de la santé publique.
Diagnostic amiante Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & L1334-13 & L1334-23 à L1334-29 du code de la santé publique & décret 2002-839 du 3 mai 2002 & arrêté du 02-12-2002.
Diagnostic termites Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & Articles L133-6 du code de la construction et de l’habitation & décret 2000-613 du 03-07-2000.
Diagnostic risques naturels et technologiques Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & articles L125-5 & L125-23 à L125-27 du code de l’environnement.
Diagnostic performances énergétiques Arrêté du 16-10-06 & Articles L271-4 à L271-6 Code de la Construction et de l’Habitation & Articles L134-1 à L134-5 R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Diagnostic superficie LOI N° 96-1107 du 18 décembre 1996 décret 97-532 du 23-05-97.
Diagnostic gaz Décret du 14-09-2006 et Articles L271-4 à L271-6 Code de la Construction et de l’Habitation & Articles L134-6 du code de la construction et de l’habitation.
Diagnostic électricité Articles L271-4 à L271-6 Code de la Construction et de l’Habitation & Articles L134-7 du code de la construction et de l’habitation.

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Dernière modification le 20/07/2011 à 16:22

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