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Législation sur les dispositifs de sécurité des piscines

Elaboré pour réduire les risques de noyade dans les piscines, le texte de loi faisant référence en matière de dispositif de sécurité pour les piscines est l’article L128-2 en vigueur modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 art. 19 (JORF 3 janvier 2004).

Il y est précisé dans le LIVRE I : Dispositions générales / TITRE II : Sécurité et protection des immeubles / CHAPITRE VIII : Sécurité des piscines, que " les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004."

Etes-vous concerné par cette loi ?

Qu’elles soient à usage individuel ou collectif, et si elles ont été installées avant le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées de plein air font l’objet de cette réglementation. Les piscines d'hôtels, de campings, de résidences, de centres de vacances, de gîtes… sont donc concernées par ce texte.

Si vous possédez une piscine posée sur le sol, gonflable ou démontable, ou située dans un bâtiment, vous n’êtes pas tenu de posséder un dispositif de sécurité normalisé.

Depuis le 1er janvier 2004, pour construire ou faire installer une piscine privée, vous devez équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité normalisé et cela avant la première mise en eau. Le constructeur ou l'installateur de votre piscine doit vous fournir, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien de ce dispositif. Cette note doit également vous informer des risques de noyade, des mesures générales de prévention à prendre et des recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Si vous possédez une piscine construite avant le 1er janvier 2004, vous devez installer un dispositif de sécurité normalisé avant le 31 décembre 2005, sous réserve qu'il existe un dispositif adaptable à votre équipement. Si votre piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, vous veillerez à ce qu'il soit conforme aux normes en vigueur. (Site AFNOR)

Attention : en cas de location saisonnière de votre habitation, le dispositif doit être installé avant le 1er mai 2004.

Les dispositifs de sécurité normalisés

Vous pouvez choisir parmi différents dispositifs, comme par exemple des barrières de protection, des systèmes d'alarme, des couvertures de sécurité, des abris de piscine…

Ils doivent impérativement répondre aux exigences des normes en vigueur.

Sachez que la nouvelle marque " NF Equipements de piscine " garantit la qualité, la sécurité et la durabilité des équipements comme les barrières de protection et moyens d’accès au bassin, les systèmes d’alarme, les couvertures de sécurité, les dispositifs d’accrochage, ainsi que des abris de piscines.

Non respect des obligations

En cas de non respect des obligations relatives aux dispositifs de sécurité des piscines le propriétaire de l’équipement est passible d’une amende de 45 000 euros.

 

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Dernière modification le 09/06/2011 à 16:09

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