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Un éco-prêt à 0% pour des travaux favorisant les économies d’énergie

Nouveauté 2009

Le gouvernement a voulu accélérer le mouvement en publiant le 27 décembre dernier l’article 99 de la loi de finance N°2008-1425. Elle propose aux établissements bancaires, un crédit d’impôt pour subventionner les prêts à 0% (appelés " avances remboursables ne portant pas intérêt ") proposés à leurs clients.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages de financement, les travaux devront porter :

  1. Soit sur une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :
    • a) Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
    • b) Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;
    • c) Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
    • d) Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
    • e) Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
    • f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  2. Soit sur l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale du logement ;
  3. Soit sur la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.

L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :

  1. Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;
  2. Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
  3. Aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;
  4. Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement.

L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit mentionné au 1, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d’application du présent 5.

Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par logement.

Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater.

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Dernière modification le 09/06/2011 à 16:10

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