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Quand écologie va de paire avec économie et réductions fiscales

L'article 49 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 précise qu'n crédit d'impôt peut être obtenu par les particuliers faisant installer par un professionnel, un équipement destiné à récupérer l'eau de pluie. Les modalités pour en bénéficier, sont préciser par l'article 18 bis de l'annexe 4 du Code Général des impôts dans l'instruction du 3 Août 2007 et peuvent se résumer ainsi !

Valeurs :

Le crédit d'impôt accordé correspond à 22% du montant du prix d'acquisition de l'équipement de récupération des eaux pluviales. Notez que dans le cas d'un logement neuf, l'équipement pour le traitement de ces eaux est lui aussi pris en compte.

Plafonds :

Le montant pris en compte ne peut excéder 8.000 € pour une personne seule, 16.000.€ pour un couple dont l'imposition est commune et 400.€ supplémentaire par personne à charge.

Restrictions :

L'eau collectée par l'équipement ne doit être utilisée que pour un usage externe (arrosage lavage des véhicules, ...) Ce qui exclu toute consommation ou cuisson des aliments ou lavage du linge et de vaisselle et même chasse d'eau... On peut le regretter dans certains cas mais c'est le principe de précaution qui a fait se positionner ainsi le Conseil supérieur d'hygiène publique. Aujourd'hui des conditions sont à l'étude pour permettre une plus grande utilisation de ces eaux pluviales.

Nature de l'équipement :

Éléments permettant la récupération des eaux de pluie à l'aval des toitures inaccessibles excluant la récupération de l'eau provenant des terrasses, balcons, ...

Conditions d'acceptation :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, fourniture et main d'oeuvre ne doivent concerner qu'une seule et même entreprise et figurer sur une même facture. Ceci permet de s'assurer que les conditions techniques d'installation sont bien remplies.

Nota Bene :

Sous les pressions de certains écologistes avant-gardistes, certaines directions départementales des affaires sanitaires et sociales DDAS, accordent des dérogations pour un usage plus large de l'eau de pluie, sous certaines conditions. Il est vrai que notre planète souffre d'une utilisation abusive d'eau potable, il est grand temps de favoriser les bonnes intentions tout en conservant un certain niveau contrôle et de précautions.

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Dernière modification le 08/09/2011 à 11:46

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