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Modifications de l’application du taux réduit de TVA à 5,5% datant du 11 Août 2006

Mais ATTENTION , selon le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août 2006, la TVA à taux réduit ne s'applique pas si les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre cités ci-dessous rendant à l'état neuf plus des deux tiers de chacun d'eux, sont retenus :
les planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie
les huisseries extérieures, les installations électriques, les cloisons intérieures, les systèmes de chauffage.

Précisions sur les travaux de grande ampleur :

l'article 279-0 bis du CGI exclut du taux réduit de la TVA Désormais, l'immeuble neuf, au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI, se définit par une série de critères alternatifs. Si les travaux portent sur des immeubles existants et consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf différents éléments comme :
- la majorité des fondations ;
- ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

- ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- ou l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par le décret en Conseil d’état du 10 août 2006 et fixés dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d'entre eux.

Cet article (279-0 bis du CGI)exclut également, les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf par renvoi au c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI. (l'immeuble neuf, étant aujourd’hui définit par une série de critères alternatifs au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI).
De même, L’article 279-0 bis du CGI exclut également du taux réduit, les travaux permettant d’accroître de plus de 10 % la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant des surfaces des bâtiments d’exploitation agricole mentionnés au d de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme.

Nota bene :

il faut considérer l'ensemble de ces travaux sur une période de deux ans afin qu’un fractionnement des travaux ne permette pas d'échapper au taux de TVA de 19.6%

Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, il vous faut maintenant attester que les travaux envisagés ne font pas partie des travaux exclus. ; Vous engagez votre responsabilité sur la véracité de l’attestation que vous devez fournir selon les modèles proposés par l’administration ci-desssous en lien car les anciennes attestations ne sont plus adaptées.
Ces modèles sont accompagnés d’une notice explicative pour vous permettre de remplir le document correctement.

Modéles d'attestations :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative : attestation simpifiée sur le site de l'administration fiscale.
Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre & sa notice explicative : attestation normale sur le site de l'administration fiscale.

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Dernière modification le 09/06/2011 à 16:10