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TVA à 5,5% 7%

À partir du 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA sur la rénovation dans le bâtiment est passé à 7%. Les modalités d'application se portent sur travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

En effet le Code Général des impôts fixe les conditions d’applications suivantes :

Extrait de l’Article 279-0 bis modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V) :

" 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

NOTA : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012."

Cf - http://www.legifrance.gouv.fr

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 7 % :

Il vous faut remplir une attestation dûment remplie à remettre à l'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit.

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7 %.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :

  • les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
  • les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
  • les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
  • les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,… ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

Pour que le taux réduit de Tva à 7 % s’applique :

  • aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
  • aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
  • à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Voir les restrictions quantitatives sur ce lien :

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans, les travaux de nettoyage, travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

Le siège des travaux :

Le taux réduit de TVA à 7 % concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

Particularité :

Le taux réduit de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation est d e 2.1 %.

Voir l'article 296 modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V).

Formulaires de déclarations de travaux :

L'article 279-0 bis du CGI donne des précisions sur l'application du taux réduit de TVA à 7 %. Voir ces précisions =>

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit (document de la direction générale des finances publiques) :

Modification et prise d’effet de la mesure :

Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5 % est passé à 7 % le 1er janvier 2012.

Réduction d’impôt et crédit d’impôt :

La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d’impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet.

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Dernière modification le 30/03/2012 à 15:16

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